Code du travail

Version en vigueur au 01 mai 2008

  • La durée du congé pour validation des acquis de l'expérience ne peut excéder vingt-quatre heures de temps de travail, consécutives ou non, par validation.

  • Le congé pour validation des acquis de l'expérience n'interrompt pas le délai prévu au 3° de l'article L. 6322-11.

  • La durée du congé pour validation des acquis de l'expérience ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

    Ce congé est assimilé à une période de travail :

    1° Pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ;

    2° A l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.

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