Modifié par Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 - art. 19 () JORF 25 août 2001
Modifié par Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 - art. 20 () JORF 25 août 2001Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 4 de la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des consommateurs peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant les directives mentionnées à l'article 1er de la directive précitée.
Le juge peut à ce titre ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur.
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Code de la consommation
Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites (Article L421-6)