Création Décret 80-910 1980-11-17 art. 3 JORF 21 novembre 1980
Modifié par Décret 82-415 1982-05-18 art. 2 JORF 20 mai 1982Des subventions destinées à encourager la construction d'aéronefs, soit par des amateurs, soit par des associations aéronautiques, soit par des établissements scolaires et universitaires, peuvent être accordées dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
Ces subventions sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions définies à l'article D. 521-3.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Création Décret 80-910 1980-11-17 art. 3 JORF 21 novembre 1980
Modifié par Décret 82-415 1982-05-18 art. 2 JORF 20 mai 1982Pour la construction amateur réalisée soit au sein d'une association aéronautique, soit dans un établissement scolaire ou universitaire, la subvention peut être majorée de 20 %.
VersionsAbrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Création Décret 82-415 1982-05-18 art. 2 JORF 20 mai 1982Le bénéficiaire d'une subvention à la construction ne peut, pendant une durée de trois ans à compter de la date d'attribution de la subvention, envisager de céder son appareil ou le louer sans l'autorisation du ministre chargé de l'aviation civile ; celui-ci peut exiger le remboursement total ou partiel de celle-ci.
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Code de l'aviation civile
Section 2 : Aide à la construction amateur. (Articles D521-4 à D521-6)