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Abrogé par LOI n°2019-707 du 5 juillet 2019 - art. 2 (V)
Créé par Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 3 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008L'article L. 5216-3 est applicable en Polynésie française.
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