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- Partie réglementaire (Articles R1112-1 à D6371-8)
Transféré par Décret n°2017-1143 du 6 juillet 2017 - art. 1
Modifié par Décret n°2011-1996 du 28 décembre 2011 - art. 1Les dispositions des articles R. 2333-5 et R. 2333-6 s'appliquent à la taxe sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes.VersionsLiens relatifs