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- Partie réglementaire (Articles R1111-1-A à D72-104-16)
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE (Articles R2111-1 à R2573-64)
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE (Articles R2111-1 à R2151-4)
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE (Articles R2111-1 à R2114-2)
- CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées (Articles R2113-1 à R2113-25)
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE (Articles R2111-1 à R2114-2)
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE (Articles R2111-1 à R2151-4)
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE (Articles R2111-1 à R2573-64)
Les dispositions de l'article R. 2511-22 sont applicables aux communes associées mentionnées à l'article L. 2113-17 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et aux communes déléguées mentionnées à l'article L. 2113-12 issu de la même loi, lorsque deux ou plusieurs communes associées ou déléguées ont été créées dans la commune
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