Naviguer dans le sommaire du code
Les articles L. 5212-6, L. 5212-7 et L. 5212-8 sont applicables en Polynésie française.
VersionsLiens relatifs
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.