Pour son application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le II de l'article L. 5216-5 est complété par un 8° ainsi rédigé :
" 8° Construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat.
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Code général des collectivités territoriales
CHAPITRE IV : Communauté de villes. (Article L5814-1)