Quelle que soit la cause de la cessation du bail, le preneur sortant qui a apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur.
VersionsPour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur des délais n'excédant pas deux années.
Versions
Code rural (nouveau)
Section 5 : Indemnité du preneur sortant. (Articles L461-15 à L461-17)