Modifié par Décret 2004-615 2004-06-25 art. 3 I, II JORF 29 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-615 du 25 juin 2004 - art. 3 () JORF 29 juin 2004Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12, par les organes délibérants des syndicats de communes pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants :
POPULATION
TAUX EN %
Président
Vice-président
Moins de 500
4,73
1,89
De 500 à 999
6,69
2,68
De 1 000 à 3 499
12,20
4,65
De 3 500 à 9 999
16,93
6,77
De 10 000 à 19 999
21,66
8,66
De 20 000 à 49 999
25,59
10,24
De 50 000 à 99 999
29,53
11,81
De 100 000 à 199 999
35,44
17,72
Plus de 200 000
37,41
18,70
VersionsLiens relatifs
Code général des collectivités territoriales
Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil syndical. (Article R5212-1)