Sauf dans les cours d'appel figurant dans le tableau ci-après, il est établi dans chaque cour d'appel un tribunal de l'application des peines dont la compétence territoriale s'étend au ressort de cette cour.
COURS D'APPEL
TRIBUNAUX JUDICIAIRES
sièges des tribunaux d'application des peines de ces coursRESSORT DE CES TRIBUNAUX
d'application des peinesAix-en-Provence
Aix-en Provence
Ressorts des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Marseille, Digne et Tarascon
Draguignan
Ressorts des tribunaux judiciaires de Draguignan et Toulon
Nice
Ressorts des tribunaux judiciaires de Grasse et Nice
Bastia
Bastia
Ressort du tribunal judiciaire de Bastia
Ajaccio
Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio
Douai
Arras
Ressorts des tribunaux judiciaires d'Arras, Béthune, Saint-Omer et Boulogne-sur-Mer
Lille
Ressorts des tribunaux judiciaires de Lille, Dunkerque, Douai, Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe
Paris
Paris
Ressort du tribunal judiciaire de Paris
Bobigny
Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny
Créteil
Ressort du tribunal judiciaire de Créteil
Evry
Ressort du tribunal judiciaire d'Evry
Melun
Ressorts des tribunaux judiciaires de Melun, Fontainebleau et Meaux
Auxerre
Ressorts des tribunaux judiciaires d'Auxerre et Sens
Reims
Reims
Ressorts des tribunaux judiciaires de Reims, Châlons-en-Champagne et Charleville-Mézières
Troyes
Ressort du tribunal judiciaire de Troyes
Rennes
Rennes
Ressorts des tribunaux judiciaires de Rennes, Saint-Malo, Saint-Brieuc, Quimper et Brest
Nantes
Ressorts des tribunaux judiciaires de Nantes, Saint-Nazaire, Lorient et Vannes
Riom
Clermont-Ferrand
Ressorts des tribunaux judiciaires de Clermont-Ferrand, Aurillac et Le Puy-en-Velay
Moulins
Ressorts des tribunaux judiciaires de Moulins, Cusset et Montluçon
Saint-Denis Saint-Denis Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Denis et de Saint-Pierre Mamoudzou Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
VersionsLiens relatifsSauf dérogation prévue par le tableau ci-après, le siège habituel du tribunal de l'application des peines est celui du tribunal judiciaire du siège de la cour d'appel.
COURS D'APPEL
TRIBUNAUX JUDICAIRES
sièges des tribunaux d'application des peines de ces coursBordeaux
Bergerac
Bourges
Châteauroux
Chambéry
Albertville
Dijon
Chalon-sur-Saône
Pau
Tarbes
Poitiers
La Rochelle
Rouen
Evreux
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
VersionsLe premier président de la cour d'appel désigne chaque année, par ordonnance, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour et avis des présidents des tribunaux judiciaires concernés, les juges de l'application des peines chargés des fonctions de président ou d'assesseur du tribunal de l'application des peines.
Ceux-ci, sous réserve des dispositions de l'article D. 49-5, sont appelés dans l'ordre de leur désignation.
Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année, en cas d'absence ou d'empêchement du juge.
En cas d'urgence, cette ordonnance peut être prise sans les avis prévus au premier alinéa.
Le premier président peut désigner comme présidents ou comme assesseurs des magistrats différents selon le lieu dans lequel le tribunal doit siéger conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 712-3.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
VersionsLiens relatifsLorsque le tribunal de l'application des peines examine une affaire relevant de sa compétence, l'un au moins des juges de l'application des peines est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle le condamné est écroué ou domicilié.
VersionsLiens relatifs- Lorsque le tribunal de l'application des peines examine une affaire à la suite d'un renvoi d'un juge de l'application des peines conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 712-6 et que ce juge est absent, empêché, ou a été nommé à un autre poste, il est remplacé par un juge de l'application des peines chargé des fonctions de président ou d'assesseur du tribunal de l'application des peines.VersionsLiens relatifs
Le tribunal de l'application des peines est doté d'un greffe.
Les fonctions de secrétaire et de greffier de la juridiction sont remplies par un ou plusieurs greffiers des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel où siège le tribunal de l'application des peines, qui peuvent également exercer leurs fonctions auprès des juges de l'application des peines.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
VersionsLes fonctions du ministère public auprès du tribunal de l'application des peines sont exercées par le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège le tribunal.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Versions
Code de procédure pénale
Paragraphe 2 : Du tribunal de l'application des peines. (Articles D49-2 à D49-7)