Code de procédure civile

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Chapitre Ier : Dispositions préliminaires

Le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur.

Le tribunal de grande instance de Paris est compétent lorsque le défendeur demeure à l'étranger ou n'a ni domicile ni résidence connus.

Outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par le demandeur au soutien de son action.

La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure ordinaire en matière contentieuse.