Code de procédure civile
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Sous-section II : Le délibéré.
Article 447 En savoir plus sur cet article...
Il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer. Ils doivent être en nombre au moins égal à celui que prescrivent les règles relatives à l'organisation judiciaire.
Article 448 En savoir plus sur cet article...
Les délibérations des juges sont secrètes.
Article 449 En savoir plus sur cet article...
La décision est rendue à la majorité des voix.