Les articles L. 147-1 à L. 147-11 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 541-2.
VersionsLiens relatifsPour l'application à Mayotte de l'article L. 147-1, la référence :
"L. 222-6" est remplacée par la référence : "L. 543-14".
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 147-3, les mots : "du président du conseil général" sont remplacés par les mots : "de l'organe exécutif de la collectivité départementale".
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 147-4, les mots : "au président du conseil général" sont remplacés par les mots : "à l'organe exécutif de la collectivité départementale".
VersionsLiens relatifs
Code de l'action sociale et des familles
Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles (Articles L541-1 à L541-2)