Titre Ier : Droits de préemption (Articles A211-1 à A214-1)

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  Chapitre Ier : Droit de préemption urbain (Article A211-1)

  • Article A211-1

    Modifié par Arrêté 1987-05-11 art. 2 JORF 2 juin 1987
    

    Les demandes formulées en application des articles L. 211-5 et R. 211-7 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1.

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  Chapitre II : Zones d'aménagement différé (Article A212-1)

  • Article A212-1

    Modifié par Arrêté 1987-05-11 art. 2 JORF 2 juin 1987
    

    Les demandes formulées en application des articles L. 212-3 et R. 212-4 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1.

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  Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé (Article A213-1)

  • Article A213-1

    Modifié par Arrêté 1987-05-11 art. 2 JORF 2 juin 1987
    

    Les déclarations prévues par les articles L. 213-2, R. 213-5 et R. 213-15 doivent être établies conformément au modèle annexé au présent article.

    
    

    Le modèle de formulaire annexé au présent arrêté (Arrêté du 13 avril 2012) est accessible sur le site www.service-public.fr et sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme www.developpement-durable.gouv.fr .

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  Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux (Article A214-1)

  • Article A214-1

    Modifié par DÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015 - art. 8 (V)
    

    La déclaration préalable prévue par les articles L. 214-1 et R. 214-4 doit être établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13644*01 et disponible sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables : http://www.developpement-durable.gouv.fr.

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