Abrogé par Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 7 (VD)
Création Ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006Pour l'application de l'article L. 600-1, les mots : " d'un schéma directeur, d'un schéma de cohérence territoriale " sont remplacés par les mots : " du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".
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Code de l'urbanisme
Titre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme (Article L760-2)