Abrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 10
Création Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Sont applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions précisées aux articles R. 442-81 à R. 442-84 les dispositions des sections 1 à 5 et 7 du présent chapitre à l'exception de l'article R. 442-14.VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 10
Création Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Les compétences attribuées au préfet de département ou au préfet de région sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par l'administrateur chef du territoire.VersionsLiens relatifs
Les compétences attribuées au recteur d'académie, à l'inspecteur d'académie ou aux services académiques sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par le chef du service de l'enseignement.Versions
Les compétences attribuées au trésorier-payeur général sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par le comptable principal du territoire.VersionsAbrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 10
Création Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 442-26, le ministre chargé de l'éducation apprécie le besoin scolaire auquel doivent répondre les établissements d'enseignement privés du territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon sans être tenu de prendre au préalable l'avis d'aucune commission.VersionsLiens relatifs
Code de l'éducation
Section 8 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles R442-80 à R442-84)