Naviguer dans le sommaire du code
- Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie (Articles L6111-1 à L6524-1)
- Livre III : La formation professionnelle continue (Articles L6311-1 à L6363-2)
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie (Articles L6111-1 à L6524-1)
Lorsque les dépenses justifiées par l'employeur en application des dispositions de la présente sous-section sont inférieures à la participation prévue par l'article L. 6331-9, l'employeur effectue au Trésor un versement égal à la différence constatée.
Ce versement est opéré en même temps que le dépôt de la déclaration de l'année de cette régularisation.
VersionsLiens relatifs