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Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (V)
Création LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 138I. - Les centrales géothermiques d'une puissance supérieure à 3 mégawatts acquittent, au profit des communes sur les territoires desquelles elles sont situées, une redevance sur l'électricité produite par l'utilisation des ressources calorifiques du sous-sol. Le montant de cette redevance est fixé à 2 € par mégawatttheure de production.
II. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
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