Modifié par Décret n°2020-131 du 17 février 2020 - art.
Modifié par Décret n°2020-131 du 17 février 2020 - art. 2Glossaire :
ITP : installation à titre principal.
ITS : installation à titre secondaire.
IP : installation progressive.
PE : Plan d'entreprise.
Tableau 1.-Déchéances encourues en cas de non-respect des engagements prévus à l'article D. 343-5
Non-respect
de l'engagement
prévu à l'article :
Déchéances applicables à la dotation jeunes agriculteurs
Déchéances applicables
aux prêts bonifiés
FORMES D'INSTALLATION
TOUTES FORMES
D'INSTALLATION CONFONDUES
ITP
IP
ITS
D. 343-5 1°
Déchéance totale
Déchéance totale
Déchéance totale
Déchéance totale
D. 343-5 2°
Déchéance totale
Déchéance totale
Déchéance totale
Déchéance totale
D. 343-5 3°
Sans objet
Déchéance totale
Sans objet
Déchéance totale
D. 343-5 4°
Déchéance totale
Déchéance totale
Déchéance totale
Déchéance totale
D. 343-5 5°
Déchéance totale
Déchéance totale
Déchéance totale
Déchéance totale
D. 343-5 6°
Déchéance totale
Déchéance totale
Déchéance totale
Déchéance totale
D. 343-5 7°
Refus de contrôle
Déchéance totale + Sanction 10 %
Déchéance totale + Sanction 10 %
Déchéance totale + Sanction 10 %
Déclassement total + Sanction 10 %
Non envoi des pièces justifi-catives dans les délais fixés
Déchéance totale ou Déchéance partielle de 10 % (si réception effective des pièces relevant du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais avant la fin du PE)
Déchéance totale ou
Déchéance partielle de 10 % (si réception effective des pièces relevant du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais avant la fin du PE)
Déchéance totale ou
Déchéance partielle de 10 % (si réception effective des pièces relevant du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais avant la fin du PE)
Déclassement total
ou
Suspension de la mise en place de nouveaux prêts jusqu'à fourniture des pièces justificatives
D. 343-5 8°
Déchéance totale
Déchéance totale
Déchéance totale
Déchéance totale
D. 343-5 9°
Cf tableau 2
Cf tableau 2
Cf tableau 2
Cf tableau 2
D. 343-5 10°
Déchéance partielle
(à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre)
Déchéance partielle (à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre
Déchéance partielle (à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre)
Sans objet
D. 343-5 11°
Déchéance partielle de 50 % si l'attestation MSA mentionne la qualité de chef d'exploitation à titre secondaire en 4ème année du PE.
Déchéance partielle de 50 % si l'attestation MSA mentionne la qualité de chef d'exploitation à titre secondaire au terme des 4 années du PE.
Sans objet
Déchéance totale prononcée en cas de non-respect de la forme d'installation choisie.
D. 343-5 12°
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Déchéance partielle
(déclassement du ou des prêts concernés et remboursement des bonifications perçues)Tableau 2.-Déchéances encourues en cas de non-respect de l'engagement prévu au 9° de l'article D. 343-5
Le non-respect de la situation initiale prévue au plan d'entreprise conduit à une déchéance totale des aides. Les autres manquements font l'objet des déchéances partielles précisées ci-dessous.
Non-respect
de l'engagement prévu
à l'article D. 343-5 9°
Déchéances applicables à la dotation jeunes agriculteurs
Déchéances applicables
aux prêts bonifiés
FORMES D'INSTALLATION
TOUTES FORMES
D'INSTALLATION CONFONDUES
ITP
IP
ITS
-respect du système de production
Déchéance partielle de 20 %
Déchéance partielle de 20 %
Déchéance partielle de 20 %
Déchéance partielle
(déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls
-respect du nombre d'actifs permanents non-salariés sur l'exploitation
Déchéance partielle de 20 %
Déchéance partielle de 20 %
Déchéance partielle de 20 %
Déchéance partielle
(déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls
-respect du programme d'investissement
Déchéance partielle de 20 %
Déchéance partielle de 20 %
Déchéance partielle de 20 %
Déchéance partielle
(déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls
-respect du statut juridique de l'exploitation
Déchéance partielle de 20 %
Déchéance partielle de 20 %
Déchéance partielle de 20 %
Déchéance partielle
(déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls
-respect de la zone d'installation
Déchéance partielle
de 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes agriculteurs.
Déchéance partielle
de 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes agriculteurs.
Déchéance partielle
de 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes agriculteurs.
Déchéance partielle
(déclassement des prêts bonifiés et remboursement du montant de la subvention équivalente trop perçue)VersionsLiens relatifs
Code rural et de la pêche maritime
Annexe à l'article D343-18-2 (Article Annexe à l'article D343-18-2)