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Transféré par Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 5
Création Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 4Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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