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Modifié par Décret 2006-504 2006-05-03 art. 84 III, IV, XIV JORF 5 mai 2006
Modifié par Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 84 () JORF 5 mai 2006Les dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-11 sont applicables aux aménagements fonciers agricoles et forestiers réalisés en application de l'article L. 123-24.
VersionsLiens relatifsLes modalités particulières d'intervention de l'association foncière dans les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics présentant un caractère linéaire sont celles définies aux articles R. 123-35 à R. 123-38.
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