Modifié par Décret 84-1120 1984-12-14 art. 2 JORF 16 décembre 1984
Création Décret 80-561 1980-07-11 annexe JORF 20 juillet 1980 en vigueur le 1er décembre 1979L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, sur proposition du président du conseil d'administration.
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président du conseil d'administration, après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
VersionsModifié par Décret 84-1120 1984-12-14 art. 2 JORF 16 décembre 1984
Création Décret 80-561 1980-07-11 annexe JORF 20 juillet 1980 en vigueur le 1er décembre 1979L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 83-952 du 25 octobre 1983 susvisé.
VersionsLiens relatifs
Code rural (nouveau)
Section 3 : Dispositions diverses. (Articles R*831-14 à R*831-15)