Les associations foncières régies par le présent titre sont soumises au régime prévu par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, sous réserve des dérogations prévues par les chapitres suivants.
VersionsLiens relatifs
Code rural et de la pêche maritime
Chapitre Ier : Dispositions communes. (Article L131-1)