Création Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
La prescription se compte par jours, et non par heures.
VersionsCréation Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
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Code civil
Section 1 : Dispositions générales. (Articles 2260 à 2261)