Modifié par Décret n°95-1133 du 23 octobre 1995 - art. 1 () JORF 25 octobre 1995
Création Décret n°84-349 du 9 mai 1984 - art. 28 () JORF 12 mai 1984Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.
-Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".Versions
Code des assurances
Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. (Article R334-39)