Code de la mutualité

Version en vigueur au 16 avril 2024

  • ANNÉE


    NOMBRE


    de demandes par les bénéficiaires potentiels qui ont permis à l'assureur de connaître le décès


    (article L. 223-10-1)


    MONTANT


    global et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé


    (article L. 223-10-1)


    MONTANT


    des capitaux réglés/ nombre de contrats réglés


    (article L. 223-10-1)


    NOMBRE


    d'assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats ayant un assuré identifié comme décédé


    à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2


    MONTANT


    des capitaux à régler dans l'année/ nombre de contrats à régler


    à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2


    NOMBRE


    de capitaux réglés/ contrats réglés


    à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2


    N


    Nombres de demandes


    Montant en euros et nombre de contrats


    Montant en euros et nombre de contrats


    Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montants en euros


    Montant en euros et nombre de contrats


    Montant en euros et nombre de contrats

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