Code de l'organisation judiciaire

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Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Article R232-1 (abrogé au 1 juillet 2017) En savoir plus sur cet article...


Il est procédé à l'installation des juges de proximité, en séance publique, par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance dans le ressort duquel la juridiction de proximité a son siège.

Article R232-2 (abrogé au 1 juillet 2017) En savoir plus sur cet article...


Le juge de proximité élabore annuellement un rapport général d'activité adressé au magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance.