Code de l'organisation judiciaire

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Section 4 : Les assemblées générales
Article R232-5 (abrogé au 1 juillet 2017) En savoir plus sur cet article...


La juridiction de proximité se réunit en assemblée générale dans les juridictions de proximité comportant un effectif d'au moins trois juges de proximité, dans les conditions prévues à la présente section, selon l'une des formations suivantes :
1° L'assemblée des juges de proximité ;
2° L'assemblée des juges de proximité et des magistrats du parquet.