Code de l'organisation judiciaire

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Sous-Section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale
Article R232-6 (abrogé au 1 juillet 2017) En savoir plus sur cet article...


Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance transmet au premier président de la cour d'appel les procès-verbaux des délibérations des assemblées de la juridiction de proximité.