Code de l'organisation judiciaire

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Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel


La chambre sociale connaît de l'appel des jugements rendus en matière de sécurité sociale, de contrat de travail et en application des lois sociales.

La chambre spéciale des mineurs connaît de l'appel des décisions du juge des enfants, du tribunal pour enfants et du tribunal correctionnel pour mineurs.

Elle statue dans les mêmes conditions qu'en première instance.