Code de l'organisation judiciaire

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Sous-Section 3 : Assemblée des membres du service administratif régional


Il est tenu au moins une fois par an dans chaque service administratif régional une assemblée des membres de ce service.

L'assemblée des membres du service administratif régional est composée des fonctionnaires et agents de l'Etat en poste au service administratif régional.

Elle est présidée par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.

Les fonctionnaires en stage au service administratif régional assistent aux séances de l'assemblée.

Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent y assister.

L'assemblée émet un avis sur :

1° Le projet de répartition des fonctionnaires entre les bureaux du service, préparé par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;

2° L'évaluation des besoins financiers du service administratif régional élaborée par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;

3° L'affectation des moyens du service administratif régional ;

4° Les questions relatives à l'entretien des locaux et au mobilier ;

5° Les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail au sein du service ;

6° Les questions intéressant le fonctionnement interne du service administratif régional ;

7° La charte des temps ;

8° Le programme de formation continue du personnel.


L'assemblée est également consultée par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire sur les problèmes de gestion et d'organisation du service administratif régional.


Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Les avis émis sont consignés sur le registre des délibérations du service administratif régional.

Le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire transmet au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour les procès-verbaux des délibérations.