Code de l'organisation judiciaire

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Chapitre Ier : Dispositions générales


Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent code (partie Réglementaire), il y a lieu de lire :
1° « tribunal supérieur d'appel » à la place de : « cour d'appel » ;
2° « tribunal de première instance » à la place de : « tribunal de grande instance » et de « tribunal d'instance » ;
3° « président du tribunal supérieur d'appel » à la place de : « premier président de la cour d'appel » ;
4° « procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel » à la place de : « procureur général près la cour d'appel » et de « procureur de la République près le tribunal de grande instance ».