Code de l'organisation judiciaire

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Sous-section 1 : Institution et compétence


Le siège du tribunal de première instance est fixé conformément au tableau IV annexé au présent code.

En fonction des nécessités locales, pour le jugement des affaires civiles, correctionnelles et de police, le tribunal de première instance peut tenir des audiences foraines en tout lieu de la collectivité.

Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près cette cour, fixe par ordonnance le lieu, le jour et la nature de ces audiences.

Dans les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de première instance statue à charge d'appel.

Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, le tribunal de première instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la contrepartie en monnaie locale de la somme de 3 771 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.


Les dispositions de l'article D. 211-9 sont applicables à Wallis-et-Futuna.


En matière civile, le président du tribunal de première instance statue en référé ou sur requête.


Les dispositions des articles D. 211-10 et D. 211-11 sont applicables à Wallis-et-Futuna.