Code de l'organisation judiciaire
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Sous-section 4 : Compétence du tribunal de police
Article L221-10 En savoir plus sur cet article...
Le tribunal de police connaît des contraventions de la cinquième classe, sous réserve de la compétence du juge des enfants et sans préjudice des autres compétences qui lui sont attribuées par le code de procédure pénale.