Code de l'organisation judiciaire

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Section 2 : Le ministère public
Article L222-3 (abrogé au 1 juillet 2017) En savoir plus sur cet article...

Le siège du ministère public devant le tribunal de police est occupé par le procureur de la République ou par le commissaire de police dans les cas et conditions prévus aux articles 45 à 48 du code de procédure pénale.