Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Paragraphe 4 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 313-20

Pour l'application du 3° de l'article L. 313-20, l'étranger présente en outre à l'appui de sa demande :

1° Un contrat de travail d'une durée supérieure à trois mois avec un employeur établi en France et justifiant d'une rémunération brute au moins égale à 1,8 fois le salaire minimum de croissance annuel. Les principaux éléments du contrat sont présentés dans un formulaire conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail ;

2° Un justificatif établissant à la date de la demande une ancienneté dans le groupe ou dans l'entreprise l'envoyant en mission d'une durée d'au moins trois mois ;

3° Les justificatifs des liens entre l'entreprise établie en France et celle établie à l'étranger ;

4° Les pièces justificatives fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du travail.

La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 313-20 permet l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans le cadre de la mission ayant justifié la délivrance du titre de séjour.