Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Section 3 : Du fichier automatisé des empreintes digitales

Le fichier automatisé des empreintes digitales est régi par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur.