Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Chemin :




Section 2 : Procédure contentieuse

La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des recours en annulation mentionnés à l'article L. 512-1 obéissent aux règles définies par le chapitre VI du titre VII du livre VII du code de justice administrative.