Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion

L'état de santé défini au 5° de l'article L. 521-3 est constaté dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article R. 511-1.