La taxe porte sur les pianos droits, à queue, demi-queue, quart de queue, sur les orgues et sur les harmoniums, que ces instruments soient ou non mécaniques et qu’ils soient ou non utilisés.
Sont exonérés de la taxe les pianos, orgues et harmoniums possédés par :
L’Etat, les départements, les communes et établissements publics ;
Les associations ou groupements ayant un but de bienfaisance ou d’éducation populaire ;
Les marchands d’instruments de musique, s’ils les destinent exclusivement à la vente ;
Les professeurs et accordeurs aveugles ;
Et ceux servant à l’exercice du culte.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesLes communes peuvent établir, par les soins de l'administration municipale, une taxe de balayage qui est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Les conditions d'application de cette taxe sont fixées par un décret en Conseil d'Etat qui peut prévoir plusieurs modes d'assiette et de perception entre lesquels les communes ont le choix.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesLes possesseurs ou détenteurs de pianos, orgues et harmoniums doivent les déclarer, dans le courant du mois de janvier, à la mairie de la commune où se trouvent ces instruments.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Code général des impôts
C : Taxe de balayage (Articles 1529 à 1530)