Abrogé par Décret n°2017-737 du 3 mai 2017 - art. 3
Créé par Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 4 () JORF 5 mai 2007Les dispositions de l'article D. 632-1 s'appliquent à l'assurance vieillesse des professions artisanales.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Code de la sécurité sociale
Chapitre Ier : L'assurance vieillesse des professions artisanales (Article D631-1)