Pour l'application à Mayotte du 5° de l'article R. 141-5, les mots : " départemental, interdépartemental, régional " sont remplacés par le mot : " territorial ".
VersionsLiens relatifsPour l'application à Mayotte de l'article R. 141-9 au premier alinéa, les mots : " le directeur régional de l'environnement ainsi que les services déconcentrés intéressés " sont remplacés par les mots : " les services locaux intéressés ".
VersionsLiens relatifsLa décision en matière d'agrément est de la compétence du représentant de l'Etat à Mayotte.
Versions
Code de l'environnement
Section 3 : Associations de protection de l'environnement (Articles R651-8 à R651-10)