Code de la construction et de l'habitation.

Code de la construction et de l'habitation
  • Partie législative
    • Livre Ier : Dispositions générales.
      • Titre II : Sécurité et protection des immeubles.
        • Chapitre Ier : Protection contre le feu. Classification des matériaux.
          Néant
        • Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public. (Articles L123-1 à L123-2)
        • Chapitre IV : Adaptation des constructions au temps de guerre. (Article L124-1)
      • Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment.
        • Chapitre Ier : Aide à la productivité. Coordination des programmes d'équipement.
          Réservé
      • Titre V : Contrôle et sanctions pénales.
        • Chapitre Ier : Mesures de contrôle applicables à toutes les catégories de bâtiments. (Article L151-1)
      • Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
    • Livre II : Statut des constructeurs.
      • Titre Ier : Statut des sociétés de construction. (Article L210-1)
        • Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.
          • Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. (Articles L212-10 à L212-13)
        • Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction
      • Titre II : Promotion immobilière.
        • Chapitre II : Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. (Articles L222-1 à L222-7)
      • Titre III : Contrat de construction d'une maison individuelle.
      • Titre V : Bail à construction.
        • Chapitre unique.
      • TITRE VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
    • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
      • Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
        • Chapitre unique : Dispositions générales.
        • Chapitre Ier : Dispositions générales.
      • Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
        • Chapitre II : Garantie de l'Etat - Action des collectivités locales, des régions et des chambres de commerce et d'industrie
          • Section 2 : Action des collectivités locales et des régions.
        • Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
        • Chapitre IV : Logement des fonctionnaires.
          Néant
      • Titre II : Amélioration de l'habitat.
        • Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Statut et concours financier.
        • Chapitre III : Subventions de l'Etat.
          Néant
        • Chapitre V : Restauration immobilière.
          Néant
      • Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
        • Chapitre unique.
          Néant
      • Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat.
      • Titre V : Aide personnalisée au logement.
        • Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments et îlots insalubres et à la restauration immobilière. (Article L352-1)
      • Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer.
        • Chapitre unique.
    • Livre IV : Habitations à loyer modéré.
      • Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
        • Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré
          • Section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction.
          • Section 2 : Offices publics d'habitations à loyer modéré.
        • Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
          • Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.
          • Section 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.
          • Section 8 : Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative. (Articles L422-16 à L422-19)
        • Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L423-1 à L423-12)
      • Titre III : Dispositions financières.
        • Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L431-1 à L431-5)
        • Chapitre IV : Rémunération des ingénieurs, architectes et techniciens.
          Néant
      • Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
        • Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnités d'occupation.
        • Chapitre III : Accession à la propriété.
          • Section 3 : Dispositions particulières aux pensionnés de guerre. (Article L443-16)
          • Section 3 : Dispositions particulières aux pensionnés de guerre. (Article L443-17)
      • Titre V : Contrôle.
        • Chapitre unique.
      • Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.
        • Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. (Article L471-1)
    • Livre V : Bâtiments menaçant ruine ou insalubres.
      • Titre II : Bâtiments insalubres.
      • Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.
    • Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
      • Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses
        • Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la "bourse d'échange de logements". (Article L622-1)
      • Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
        • Chapitre unique.
      • Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
  • Partie réglementaire
    • Livre II : Statut des constructeurs.
      • Titre Ier : Statut des sociétés de construction. (Article R210-1)
        • Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.
          • Section 2 : Dispositions propres aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. (Articles R*212-12 à R*212-16)
        • Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divisés et aux sociétés coopératives de construction.
          Néant
      • Titre II : Promotion immobilière.
        • Chapitre Ier : Dispositions générales.
          Néant
      • Titre IV : Dispositions communes diverses.
        • Chapitre Ier : Dispositions pénales.
          Néant
        • Chapitre II : Dispositions diverses.
          Néant
      • Titre VI : Ventes d'immeubles à construire.
      • Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
    • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
      • Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
        • Chapitre V : Epargne-logement.
          • Section 1 : Comptes d'épargne-logement.
            • Sous-section 2 : Attribution de prêts.
            • Sous-section 3 : Prime d'épargne.
          • Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement
            • Sous-section 2 : Attribution de prêts.
            • Sous-section 3 : Retrait des fonds.
            • Primes d'épargne.
      • Titre II : Amélioration de l'habitat.
        • Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, statut. (Article R*321-17)
        • Chapitre III : Subventions de l'Etat
          • Subventions subordonnées à la passation de conventions prévues par l'article L. 351-2 (3).
          • Subventions subordonnées au respect de conditions réglementaires. (Article R323-20)
        • Chapitre IV : Aide à l'habitat rural.
      • Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat.
        Réservé
        • Chapitre unique.
          Réservé
      • Titre V : Aide personnalisée au logement
        • Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
          • Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4°). (Articles R353-32 à R353-57)
          • Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18. (Articles R353-60 à R353-88)
          • Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18. (Articles R353-68 à R353-73)
          • Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements, autres que les organisme d'H.L.M. et société d'économie mixte bénéficiaires d'aides de l'Etat en application de l'article L351-2 (2° et 3°). (Articles R353-90 à R353-118)
      • Titre V : Aide personnalisée au logement.
        • Chapitre Ier : Dispositions générales
          • Section 1 : Aide personnalisée
          • Section 2 : Fonds national de l'habitation
      • Titre V : Aide personnalisée au logement.
        • Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
          • Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière en application de l'article L. 351-2 (2 et 3). (Articles R353-58 à R353-64)
          • Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements, autres que les organismes d'H.L.M., sociétés d'économie mixte et houillères de bassin, bénéficiaires d'aides de l'Etat en application de l'article L 351-2 (2 et 3) (Articles R353-89 à R353-94)
    • Livre IV : Habitations à loyer modéré
      • Titre Ier : Dispositions générales
      • Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
        • Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré
          • Section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction
            • Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré. (Articles R*421-3 à R*421-31)
            • Sous-section 2 : Offices publics d'aménagement et de construction créés directement. (Article R421-32)
          • Section 3 : Offices publics d'habitations à loyer modéré à compétence étendue. (Article R*421-81)
        • Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
          • Section 1 : Fondations.
            Néant
          • Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré. (Article R*422-8)
          • Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré. (Article R*422-6)
          • Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution
          • Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution
          • Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative. (Articles R422-39 à R422-42)
        • Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré
          • Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. (Article R423-1)
            • Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré - Comptabilité.
      • Titre III : Dispositions financières.
        • Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.
          • Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat.
            • Sous-section 3 : Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance. (Articles R431-25 à R431-29)
          • Section 4 : Dispositions diverses
            • Sous-section 1 : Garantie et concours financiers divers des collectivités locales et de leurs établissements publics. (Articles R431-57 à R431-61)
        • Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités
          • Section 2 : Prêts de l'Etat aux associations reconnues d'utilité publique et aux sociétés et unions de sociétés de secours mutuels. (Articles R432-4 à R432-8)
        • Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.
          • Section 1 : Coordination des marchés des offices publics et sociétés d'habitations à loyer modéré. (Articles R*433-1 à R*433-4)
          • Section 3 : Délais et règles de procédure permettant d'accélérer le règlement des marchés de travaux de construction effectués pour le compte des organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles R433-41 à R*433-48)
      • Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
        • Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnité d'occupation.
        • Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnité d'occupation
        • Chapitre II : Loyers et divers.
          • Section 2 : Dispositions applicables aux associés des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative qui prennent la qualité de locataires. (Articles R442-6 à R442-12)
        • Chapitre III : Accession à la propriété.
          • Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires. (Articles R443-1 à R443-3)
          • Section 3 : Pensionnés de guerre.
            Néant.
          • Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative. (Articles R443-23 à R443-33)
    • Livre IV : Habitations à loyer modéré.
      • Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
        • Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré.
          • Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré. (Articles R*421-2 à R*421-30)
          • Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
            • Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
            • Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier.
            • Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution
        • Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré.
          • Section 1 : Dispositions communes financières et comptables.
            • Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré - Comptabilité.
        • Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'habitations à loyer modéré
          • Dispositions financières et comptables
      • Titre III : Dispositions financières.
        • Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.
          • Section 2 : Caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré.
            • Sous-section 2 : Modalités d'octroi des prêts pour les opérations effectuées en application des articles L. 411-1 et R. 411-1. (Articles R*431-37 à R*431-45)
        • Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.
          • Dispositions applicables aux marchés des sociétés d'habitations à loyer modéré.
      • Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
    • Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
      • Titre Ier : Dispositions générales.
        • Chapitre Ier : Principe.
          Néant
        • Chapitre III : Dispositions diverses. Sursis à l'exécution de décisions de justice.
          Néant
        • Chapitre IV : Réquisition de terrains.
          Néant
      • Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants.
        • Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la bourse d'échange de logements.
          Réservé
      • Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
      • Titre V : Sanctions et dispositions diverses.