Modifié par Décret 79-299 1979-04-02 art. 2 JORF 14 avril 1979
Modifié par Décret 74-88 1974-02-04 art. 1 JORF 6 février 1974
Création Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Modifié par Décret 64-118 1964-02-04 art. 2 JORF 9 février 1964Le présent code, ainsi que les règlements qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Code de procédure pénale
Dispositions générales (Article R250)