Modifié par Loi 2007-1631 2007-11-20 art. 29 I, III JORF 21 novembre 2007
Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 29 () JORF 21 novembre 2007Les intéressés peuvent présenter leurs explications à la Cour nationale du droit d'asile et s'y faire assister d'un conseil et d'un interprète.
VersionsLiens relatifsLe président et les présidents de section peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chapitre III : Examen des recours (Articles L733-1 à L733-2)