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- Partie réglementaire (Articles D111-1 à R958-34)
- Livre VII : Dispositions sociales (Articles R712-1 à R783-1)
- Titre VI : Dispositions spéciales (Articles R761-1 à R762-11)
- Livre VII : Dispositions sociales (Articles R712-1 à R783-1)
Les dispositions des articles D. 412-95 et D. 412-96 du code de la sécurité sociale sont applicables aux salariés agricoles désignés, dans les conditions définies à l'article L. 3142-60 du code du travail, pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat.
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