Abrogé par LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 1 (V)
Créé par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 5 ()Les dispositions de l'article L. 1524-6 ne sont applicables qu'à la collectivité départementale de Mayotte.
Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre VII de la première partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.VersionsLiens relatifs
Code général des collectivités territoriales
CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales (Article L1762-2)