Les contrats sont par principe consensuels.
Par exception, la validité des contrats solennels est subordonnée à l'observation de formes déterminées par la loi à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation.
En outre, la loi subordonne la formation de certains contrats à la remise d'une chose.
Versions- Les formes exigées aux fins de preuve ou d'opposabilité sont sans effet sur la validité des contrats.Versions
Code civil
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1172 à 1173)