Code du sport

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« TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION (Articles A142-0 à A142-32) »
Code du sport

Version en vigueur au 16 avril 2024


        • Une commission de la formation et de l'emploi donne au président du conseil supérieur des sports de montagne un avis sur les questions relatives à l'enseignement, l'entraînement, l'animation et l'emploi dans les sports de montagne. Elle traite en particulier des questions relatives à :
          1° L'élaboration et l'application des textes réglementaires ;
          2° La nature, le contenu et les conditions de délivrance des diplômes d'Etat ;
          3° La formation initiale et continue.


          Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 4 août 2023 (NOR : SPOV2311259A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023.

        • La commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne est composée des personnes suivantes :


          1° Le responsable des formations aux métiers du sport au ministère chargé des sports, président ;


          2° Le directeur des sports ;

          3° Les chefs de service départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports concernés par l'action du service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme ;

          4° Le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne ;

          5° Un délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports désigné par le ministre chargé des sports ;

          6° Le directeur du centre national de ski nordique et de moyenne montagne ;


          7° Le commandant de l'Ecole militaire de haute montagne ;


          8° Un représentant du ministère de l'éducation nationale désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale ;


          9° Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des moniteurs de ski ;


          10° Un membre de l'organisation professionnelle la plus représentative des moniteurs de ski, désigné par son président ;


          11° Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des guides ;


          12° Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des accompagnateurs en moyenne montagne ;


          13° Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des entraîneurs de ski ;


          14° Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des pisteurs secouristes ;


          15° Le président de la fédération française de ski ;


          16° Un membre de la fédération française de ski désigné par son président ;


          17° Le président de la fédération française de la montagne et de l'escalade ;


          18° Un membre de la fédération française de la montagne et de l'escalade désigné, par son président ;


          19° le président de l'union nationale des centres sportifs de plein air ;


          20° Le directeur du tourisme au ministère en charge du tourisme ;


          21° Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des moniteurs d'escalade ;


          22° Le président de l'association France Ski de fond ;


          23° Une personnalité nommée par arrêté du ministre chargé des sports ;

          24° Le directeur du service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme.


          Les membres peuvent se faire représenter à l'exception de ceux mentionnés aux 8°, 10°, 16°, 18°, 20° et 23°.


          Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 4 août 2023 (NOR : SPOV2311259A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023.

        • Au sein de la commission de la formation et de l'emploi, trois sections permanentes sont créées :


          1° Une section permanente du ski alpin ;


          2° Une section permanente du ski nordique ;


          3° Une section permanente de l'alpinisme.


          Chaque section se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président. Elle peut également se réunir à tout moment à la demande soit de son président, soit de quatre de ses membres.


          Les sections permanentes traitent des affaires courantes. Elles donnent, chacune en ce qui la concerne, à la demande du président, leur avis sur toute question d'ordre technique présentant un caractère d'urgence. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.


          Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 4 août 2023 (NOR : SPOV2311259A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023.

        • Le service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme est associé aux travaux de la commission de la formation et de l'emploi.


          Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 4 août 2023 (NOR : SPOV2311259A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023.

        • La section permanente du ski alpin est composée des personnes suivantes :


          1° Le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, président ;


          2° Un représentant des enseignants de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme désigné par le directeur de cet établissement ;


          3° Le président de la fédération française de ski ;


          4° Un représentant de la fédération française de ski désigné par son président ;


          5° Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des moniteurs de ski ;


          6° Un représentant de l'organisation professionnelle la plus représentative des moniteurs de ski désigné par son président ;


          7° Le président de l'Union nationale des centres sportifs de plein air ;


          8° Un délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, désigné par le président ;

          9° Le directeur du service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme.


          Les membres mentionnés aux 1°, 3°, 5°, 7°, 8° et 9° peuvent se faire représenter.


          En outre, le président peut faire appel à toute personne dont l'avis est de nature à éclairer les travaux de la section.


          Le secrétariat de la section permanente du ski alpin est assuré par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.


          Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 4 août 2023 (NOR : SPOV2311259A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023.

        • La section permanente du ski nordique mentionnée à l'article A. 142-8 est composée des personnes suivantes :

          1° Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, président ;

          2° Un représentant des enseignants du centre national de ski nordique et de moyenne montagne désigné par le directeur de cet établissement ;


          3° Le président de la fédération française de ski ;


          4° Un représentant de la fédération française de ski désigné par son président ;


          5° Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des moniteurs de ski ;


          6° Un représentant de l'organisation professionnelle la plus représentative des moniteurs de ski désigné par son président ;


          7° Le président de l'Union nationale des centres sportifs de plein air ;


          8° Un délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports désigné par le président ;

          9° Le directeur du service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme.


          Les membres mentionnés aux 1°, 3°, 5°, 7°, 8° et 9° peuvent se faire représenter.


          En outre, le président peut faire appel à toute personne dont l'avis est de nature à éclairer les travaux de la section.


          Le secrétariat de la section permanente du ski nordique est assuré par le centre national de ski nordique et de moyenne montagne.


          Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 4 août 2023 (NOR : SPOV2311259A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023.

        • La section permanente de l'alpinisme mentionnée à l'article A. 142-8 est composée des personnes suivantes :


          1° Le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, président ;


          2° Un représentant des enseignants de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme désigné par son directeur ;


          3° Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des guides ;


          4° Un représentant de l'organisation professionnelle la plus représentative des guides désigné par son président ;


          5° Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des accompagnateurs en moyenne montagne ;


          6° Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des moniteurs d'escalade ;


          7° Un membre de l'organisation professionnelle la plus représentative des accompagnateurs en moyenne montagne désigné par son président ;


          8° Le président de la fédération française de la montagne et de l'escalade ;


          9° Un représentant de la fédération française de la montagne et de l'escalade désigné par son président ;


          10° Le président de l'Union des centres sportifs de plein air ;


          11° Un délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports choisi par le président ;

          12° Le directeur du service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme.


          Les membres mentionnés aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8°, 10°, 11° et 12° peuvent se faire représenter.


          En outre, le président peut faire appel à toute personne dont l'avis est de nature à éclairer les travaux de la section.


          Le secrétariat de la section permanente de l'alpinisme est assuré par l'École nationale de ski et d'alpinisme.


          Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 4 août 2023 (NOR : SPOV2311259A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023.

      • La composition de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation placée auprès du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports est fixée comme suit :

        1° Huit représentants des employeurs, dont :

        a) Un représentant de l'Association des maires de France (AMF) ;

        b) Trois représentants du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;

        c) Trois représentants du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;

        d) Un représentant du Syndicat national des associations d'employeurs de personnels des centres sociaux et socio-culturels (SNAECSO).

        2° Un représentant de chacune des huit organisations syndicales suivantes :

        a) Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

        b) Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

        c) Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

        d) Confédération générale du travail (CGT) ;

        e) Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

        f) Confédération nationale des éducateurs sportifs et salariés du sport (CNES) ;

        g) Fédération nationale des salariés du sport (FNASS) ;

        h) Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).

        3° Douze représentants des pouvoirs publics, dont onze désignés par les ministres concernés :

        a) Deux représentants du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports ;

        b) Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;

        c) Un représentant du ministre de l'enseignement supérieur ;

        d) Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;

        e) Un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;

        f) Un représentant du ministre de l'intérieur ;

        g) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

        h) Un représentant du ministre chargé de la culture ;

        i) Un représentant du ministre de la défense ;

        j) Un représentant du ministre chargé du tourisme ;

        k) Un représentant du centre d'études et de recherche sur les qualifications désigné par son président.

        4° Treize personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence, dans le domaine des qualifications et des formations :

        a) Neuf personnalités désignées par le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé des sports, dont un chef de service déconcentré régional chargé de la jeunesse et des sports ou son représentant, un représentant des établissements de formation mentionnés à l'article L. 211-1 du code du sport, des représentants du corps de l'inspection et des corps des personnels techniques et pédagogiques du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;

        b) Deux personnalités proposées, respectivement, par le président du Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) et par le président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ;

        c) Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ;

        d) Un représentant de l'Association des régions de France (ARF).

        Siègent de droit les présidents et vice-présidents des sous-commissions.

        Participent également, en tant que de besoin, des experts désignés par le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé des sports, en liaison avec le président de la commission. La commission peut, en outre, entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux.


        Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation).

      • Les membres de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation sont nommés par le ministre chargé de la jeunesse et par le ministre chargé des sports. Ils cessent d'en faire partie après demande écrite au secrétaire général mentionné à l'article A. 142-27.


        Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation).



      • La présidence de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation est assurée pour deux ans et demi par l'un de ses membres choisi alternativement dans le collège des employeurs et dans celui des salariés. Le président est assisté d'un vice-président appartenant à l'autre collège. Le président et le vice-président sont élus simultanément, respectivement par les représentants de chacun des deux collèges concernés.


        Le collège assurant la première présidence est déterminé par tirage au sort.


        En cas d'incapacité du président ou du vice-président à terminer son mandat, le collège d'origine est appelé à en élire un nouveau pour la durée du mandat restant à courir.



        Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation).



      • Au sein de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation, une sous-commission est chargée de traiter les questions relatives aux métiers du sport. Elle est composée de :

        1° En ce qui concerne les employeurs :

        a) Un représentant de l'Association des maires de France (AMF) ;

        b) Quatre représentants du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;

        c) Trois représentants du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA).

        2° En ce qui concerne les salariés :

        Huit représentants proposés par les organisations syndicales mentionnées au 2° de l'article A. 142-20.


        Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation).



      • Au sein de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation, une sous-commission est chargée de traiter les questions relatives aux métiers de l'animation. Elle est composée de :


        1° En ce qui concerne les employeurs :


        a) Un représentant de l'Association des maires de France (AMF) ;


        b) Un représentant du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;


        c) Trois représentants du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;


        d) Un représentant du Syndicat national des associations employeurs de personnels des centres sociaux et socio-culturels (SNAECSO).


        2° En ce qui concerne les salariés :


        Six représentants proposés par les organisations syndicales représentatives du secteur (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, UNSA).


        Les représentants des pouvoirs publics et les personnalités qualifiées de la commission plénière participent aux travaux des deux sous-commissions.


        Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation).



      • Les sous-commissions rendent compte de leurs travaux à la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation. Elles se réunissent sans condition de quorum.


        En outre, la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation peut instituer, pour l'examen de certains problèmes, des sous-commissions temporaires ou permanentes au sein desquelles elle peut faire siéger, en sus de ceux de ses membres qui auront été désignés pour en faire partie, toute personne dont la présence paraîtrait utile aux travaux entrepris.


        Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation).



      • La présidence de chaque sous-commission est assurée pour deux ans et demi par l'un de ses membres choisi alternativement dans le collège des employeurs et dans celui des salariés. Le président est assisté d'un vice-président appartenant à l'autre collège.


        Le collège chargé de la première présidence est différent de celui qui assure la première présidence de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation mentionné à l'article A. 142-22.


        Le président et le vice-président sont élus simultanément, respectivement par chacun des deux collèges concernés.


        En cas d'incapacité du président ou du vice-président à terminer son mandat, le collège d'origine est appelé à en élire un nouveau pour la durée du mandat restant à courir.


        Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation).



      • Un agent de la direction des sports nommé par le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé des sports exerce les fonctions de secrétaire général de la commission. Il organise le secrétariat des réunions et coordonne les travaux de la commission et des sous-commissions.


        Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation).



      • Une instance de coordination, composée des présidents et vice-présidents de la commission plénière et de chaque sous-commission ainsi que du secrétaire général visé à l'article A. 142-27, est créée.


        Elle est chargée de la préparation du programme des travaux des sous-commissions et de la commission et d'études particulières.

      • Le programme du travail annuel est arrêté, après avis de l'instance de coordination mentionnée à l'article A. 142-28, par accord entre le directeur des sports et le président de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation.A défaut d'accord, le programme est arrêté par le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé des sports.


        Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation).



      • La commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation se réunit au moins deux fois par an. Elle siège valablement si la majorité de ses membres est présente ou représentée.A défaut de quorum, elle se réunit sous un délai de quinze jours et peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.



        Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation).



      • La commission est informée régulièrement, et au moins une fois par an, de la suite réservée à ses travaux. La commission édicte un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement.


        Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation).



      • Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation publique en vigueur.


        Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation).



      • La composition de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation placée auprès du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports est fixée comme suit :

        1° Huit représentants des employeurs, dont :

        a) Un représentant de l'Association des maires de France (AMF) ;

        b) Trois représentants du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;

        c) Trois représentants du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;

        d) Un représentant du Syndicat national des associations d'employeurs de personnels des centres sociaux et socio-culturels (SNAECSO).

        2° Un représentant de chacune des huit organisations syndicales suivantes :

        a) Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

        b) Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

        c) Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

        d) Confédération générale du travail (CGT) ;

        e) Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

        f) Confédération nationale des éducateurs sportifs et salariés du sport (CNES) ;

        g) Fédération nationale des salariés du sport (FNASS) ;

        h) Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).

        3° Douze représentants des pouvoirs publics, dont onze désignés par les ministres concernés :

        a) Deux représentants du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports ;

        b) Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;

        c) Un représentant du ministre de l'enseignement supérieur ;

        d) Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;

        e) Un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;

        f) Un représentant du ministre de l'intérieur ;

        g) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

        h) Un représentant du ministre chargé de la culture ;

        i) Un représentant du ministre de la défense ;

        j) Un représentant du ministre chargé du tourisme ;

        k) Un représentant du centre d'études et de recherche sur les qualifications désigné par son président.

        4° Treize personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence, dans le domaine des qualifications et des formations :

        a) Neuf personnalités désignées par le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé des sports, dont un chef de service déconcentré régional chargé de la jeunesse et des sports ou son représentant, un représentant des établissements de formation mentionnés à l'article L. 211-1 du code du sport, des représentants du corps de l'inspection et des corps des personnels techniques et pédagogiques du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;

        b) Deux personnalités proposées, respectivement, par le président du Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) et par le président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ;

        c) Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ;

        d) Un représentant de l'Association des régions de France (ARF).

        Siègent de droit les présidents et vice-présidents des sous-commissions.

        Participent également, en tant que de besoin, des experts désignés par le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé des sports, en liaison avec le président de la commission. La commission peut, en outre, entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux.


        Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation).

      • Les membres de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation sont nommés par le ministre chargé de la jeunesse et par le ministre chargé des sports. Ils cessent d'en faire partie après demande écrite au secrétaire général mentionné à l'article A. 142-27.


        Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation).



      • La présidence de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation est assurée pour deux ans et demi par l'un de ses membres choisi alternativement dans le collège des employeurs et dans celui des salariés. Le président est assisté d'un vice-président appartenant à l'autre collège. Le président et le vice-président sont élus simultanément, respectivement par les représentants de chacun des deux collèges concernés.


        Le collège assurant la première présidence est déterminé par tirage au sort.


        En cas d'incapacité du président ou du vice-président à terminer son mandat, le collège d'origine est appelé à en élire un nouveau pour la durée du mandat restant à courir.



        Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation).



      • Au sein de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation, une sous-commission est chargée de traiter les questions relatives aux métiers du sport. Elle est composée de :

        1° En ce qui concerne les employeurs :

        a) Un représentant de l'Association des maires de France (AMF) ;

        b) Quatre représentants du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;

        c) Trois représentants du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA).

        2° En ce qui concerne les salariés :

        Huit représentants proposés par les organisations syndicales mentionnées au 2° de l'article A. 142-20.


        Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation).



      • Au sein de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation, une sous-commission est chargée de traiter les questions relatives aux métiers de l'animation. Elle est composée de :


        1° En ce qui concerne les employeurs :


        a) Un représentant de l'Association des maires de France (AMF) ;


        b) Un représentant du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;


        c) Trois représentants du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;


        d) Un représentant du Syndicat national des associations employeurs de personnels des centres sociaux et socio-culturels (SNAECSO).


        2° En ce qui concerne les salariés :


        Six représentants proposés par les organisations syndicales représentatives du secteur (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, UNSA).


        Les représentants des pouvoirs publics et les personnalités qualifiées de la commission plénière participent aux travaux des deux sous-commissions.


        Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation).



      • Les sous-commissions rendent compte de leurs travaux à la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation. Elles se réunissent sans condition de quorum.


        En outre, la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation peut instituer, pour l'examen de certains problèmes, des sous-commissions temporaires ou permanentes au sein desquelles elle peut faire siéger, en sus de ceux de ses membres qui auront été désignés pour en faire partie, toute personne dont la présence paraîtrait utile aux travaux entrepris.


        Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation).



      • La présidence de chaque sous-commission est assurée pour deux ans et demi par l'un de ses membres choisi alternativement dans le collège des employeurs et dans celui des salariés. Le président est assisté d'un vice-président appartenant à l'autre collège.


        Le collège chargé de la première présidence est différent de celui qui assure la première présidence de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation mentionné à l'article A. 142-22.


        Le président et le vice-président sont élus simultanément, respectivement par chacun des deux collèges concernés.


        En cas d'incapacité du président ou du vice-président à terminer son mandat, le collège d'origine est appelé à en élire un nouveau pour la durée du mandat restant à courir.


        Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation).



      • Un agent de la direction des sports nommé par le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé des sports exerce les fonctions de secrétaire général de la commission. Il organise le secrétariat des réunions et coordonne les travaux de la commission et des sous-commissions.


        Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation).



      • Une instance de coordination, composée des présidents et vice-présidents de la commission plénière et de chaque sous-commission ainsi que du secrétaire général visé à l'article A. 142-27, est créée.


        Elle est chargée de la préparation du programme des travaux des sous-commissions et de la commission et d'études particulières.

      • Le programme du travail annuel est arrêté, après avis de l'instance de coordination mentionnée à l'article A. 142-28, par accord entre le directeur des sports et le président de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation.A défaut d'accord, le programme est arrêté par le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé des sports.


        Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation).



      • La commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation se réunit au moins deux fois par an. Elle siège valablement si la majorité de ses membres est présente ou représentée.A défaut de quorum, elle se réunit sous un délai de quinze jours et peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.



        Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation).



      • La commission est informée régulièrement, et au moins une fois par an, de la suite réservée à ses travaux. La commission édicte un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement.


        Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation).



      • Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation publique en vigueur.


        Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation).



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